Le dĂ©faut dâassurance automobile en France est une infraction pĂ©nale grave qui peut ĂȘtre durement sanctionnĂ©e. Le conducteur dâun vĂ©hicule quel quâil soit en cas dâaccident, sâil nâest pas assurĂ© et reconnu responsable et risque de trĂšs lourdes consĂ©quences qui peuvent aller jusquâĂ lâemprisonnement ferme. Le dĂ©faut dâassurance automobile en France est une infraction pĂ©nale grave qui peut ĂȘtre durement sanctio Que se passe-t-il pour les victimes dâun conducteur non assurĂ©? La loi française est on ne peut plus claire Ă ce sujet, en cas dâaccident de la route que vous soyez un piĂ©ton, un cycliste, le conducteur dâun autre vĂ©hicule quâil soit Ă deux roues ou Ă quatre roues, ou que vous soyez passager dâun des deux vĂ©hicules vous serez automatiquement indemnisĂ© en cas dâaccident et ceci mĂȘme si le vĂ©hicule nâest pas assurĂ©. Câest le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO qui se chargera dâindemniser les victimes, câest un organisme qui a Ă©tĂ© créé par lâĂ©tat et qui en quelque sorte se substitue Ă lâassurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnitĂ©s. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. â Que se passe-t-il pour le conducteur non assurĂ© mais responsable? Si vous ĂȘtes le conducteur non assurĂ© et que vous ĂȘtes reconnu responsable de lâaccident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnitĂ© que ce soit pour vos dommages matĂ©riels ou vos dommages corporels. En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisĂ© les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes quâil aura versĂ©es aux victimes. Il est bien clair que lâaddition peut trĂšs vite devenir trĂšs salĂ©e selon la gravitĂ© de lâaccident. â Que se passe t il pour le conducteur non assurĂ© mais victime ? Autre cas de figure vous nâĂȘtes pas assurĂ© vous ĂȘtes victime dâun accident mais vous nâĂȘtes pas responsable. Dans ce cas câest lâassurance de lâautre vĂ©hicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus nâest pas assurĂ©. Vous risquez toutefois une amende allant jusquâĂ 3 750 âŹ, une suppression du permis de conduire ou mĂȘme la confiscation du vĂ©hicule. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bĂ©nĂ©voles vous rĂ©pondent directement en ligne.
Victimedâun accident de la route et non assurĂ©, vous serez indemnisĂ© par lâassurance du responsable de lâaccident (ou le FGAO, si le conducteur nâest pas assurĂ©). Vous pouvez toutefois ĂȘtre poursuivi au niveau pĂ©nal et risquez des sanctions prĂ©vues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas
Quelques exemples dâindemnisation - Accident responsable sans garantie tous risques Vous nâĂȘtes pas indemnisĂ© si le rapport de police rĂ©vĂšle que vous avez tous les torts et quâen plus vous nâavez souscrit Ă aucune garantie dommages tous accidents » ou dommages accidentels » ou dommage collisions ». Vous devez donc dĂ©boursez de votre propre poche pour rĂ©parer le vĂ©hicule et votre assureur ne fera pas de recours Ă une expertise. Concernant lâautre automobiliste que vous avez percutĂ©, son assureur rĂ©clamera Ă votre assureur le remboursement des frais de rĂ©paration de son client. Votre compagnie dâassurance se pliera Ă cette demande et vous infligera parallĂšlement un dĂ©gĂąts Accident responsable avec garantie tous risques acquise Dans ce cas, votre assureur suit la procĂ©dure habituelle. Il choisit un expert, celui-ci estime le montant des frais de rĂ©paration, ce montant est alors soumis Ă votre assureur qui rĂ©glera le garagiste mais vous laissera payer une franchise comme il est de coutume. Attention toute facture doit ĂȘtre au prĂ©alable estimĂ©e par un expert, aucun assureur nâa le droit de fixer arbitrairement un montant Ă payer sans lâavis dâun sĂ»r, vous ĂȘtes responsable, par consĂ©quent attendez vous Ă avoir un malus. Lâassureur rĂ©glera aussi les frais exigĂ©s par la compagnie dâassurance de lâautomobiliste que vous avez Accident non responsable sans garantie tous risques acquise Votre indemnisation dĂ©pendra du montant des rĂ©parations estimĂ©s par lâexpert. Si le prix est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 7 622,45 euros hors taxe alors votre assureur rĂ©clamera Ă lâassureur du responsable de lâaccident une indemnisation. Votre voiture sera alors rĂ©parĂ©e sans que vous nâayez besoin de payer une quelconque Accident partiellement responsable, sans garantie tous risques Dans ce cas, les assureurs se partagent les frais. La facture des dĂ©gĂąts Ă rĂ©parer est payĂ©e dâune part par votre assureur, de lâautre par lâassureur de la tierce le vĂ©hicule nâest pas rĂ©parable Lâassurance vous donne alors une somme Ă valeur dite vĂ©nale » correspondant en fait au prix auquel votre vĂ©hicule aurai pu ĂȘtre vendu en occasion avant le sinistre. Il existe aussi dâautre façons de vous rembourser comme la valeur argus » ou catalogue », demandez Ă votre compagnie dâ dâimmobilisation Vous pouvez y avoir recours uniquement si vous nâĂȘtes pas responsable de lâaccident. Ce genre dâindemnisation est pratique lorsque la mobilitĂ© est vitale pour votre activitĂ© professionnelle, lâassureur prend en charge une partie des frais de location dâun vĂ©hicule, ou bien, tant que la voiture nâest pas rĂ©parĂ©e, votre assureur vous verse une indemnitĂ© forfaitaire estimĂ©e par un de la carte grise Uniquement si la responsabilitĂ© de lâaccident incombe Ă la partie adverse. Votre innocence vous indemnise alors la carte grise. Cependant le prix sera revu Ă la baisse Ă©tant donnĂ© que plus votre voiture vieillit, plus la valeur de la carte prenez soin de connaĂźtre les clauses dâexclusion. Certaines situations ne sont pas indemnisĂ©es comme par exemple celles qui sont liĂ©es Ă la conduite en Ă©tat dâivresse ou bien Ă des dommages causĂ©s par une situation gĂ©opolitique non stable attentats, guerreâŠ.En cas de vol de voiture - si le vĂ©hicule est irretrouvable En Ă©change de la carte grise et des clefs de la voiture, lâassureur verse lâindemnitĂ© dont le montant est fixĂ© au prĂ©alable par un expert selon les clauses du contrat. Certains assureurs demandent des piĂšces justifiant la valeur du vĂ©hicule pour pouvoir lâĂ©valuer. Lorsque la voiture est neuve, quâelle est acquise depuis moins de 6 mois, lâindemnitĂ© couvre gĂ©nĂ©ralement le prix dâ Si votre vĂ©hicule est retrouvĂ© avant lâ indemnisation 85% des vĂ©hicules volĂ©s sont en moyenne retrouvĂ©s dans les 15 jours suivant le vol. Lâassureur est sensĂ© vous payer les frais de rĂ©parations si il y a eu des dommage matĂ©riel selon le mode de calcul du contrat aprĂšs en avoir dĂ©duit la franchise. Les frais que vous avez avancez pour retrouver votre voiture doivent aussi ĂȘtre couvert par votre assurance sous condition dâĂȘtre justifiĂ©s ou dâavoir Ă©tĂ© permis par votre Si votre vĂ©hicule est retrouvĂ© aprĂšs indemnisation Deux options sont alors Ă votre disposition, vous pouvez choisir de conserver lâindemnitĂ© en dĂ©pits de la voiture, ou bien au contraire garder votre voiture, reverser lâindemnitĂ© et toucher des frais de remboursements pour les Si il y a eu tentative de vol Vous devez ĂȘtre en mesure de prouver quâil y a eu tentative de vol comme il est Ă©crit dans le contrat ! Le vol et la tentative de vol sont deux choses distinctes. Toutefois rassurez vous la tentative est gĂ©nĂ©ralement comprise dans la garantie contre le vol, dans le cas contraire les rĂ©parations sont Ă votre parmi ces trois cas nâoubliez pas quâil y a bien souvent des franchises qui vous attendent au vĂ©hicule a Ă©tĂ© incendiĂ© Si votre vĂ©hicule a survĂ©cu aprĂšs avoir pris feu ou Ă©tĂ© incendiĂ© par vandalisme, alors votre assureur couvrira les frais de rĂ©paration, dans le cas contraire il vous indemnisera lâĂ©quivalent du prix estimĂ© par un expert automobile. Selon les contrats, les frais de remorquages peuvent ĂȘtre pris en charge. Mais encore une fois, attendez-vous Ă une franchise et relisez bien votre contrat car lâindemnisation nâest pas automatique mĂȘme si vous bĂ©nĂ©ficiez de la garantie incendie. Votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© victime dâune catastrophe naturelle Le remboursement sâeffectue selon les mĂȘmes critĂšres que ci-dessus Ă condition que la catastrophe soit reconnue par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel. Dans ce cas vous assureur vous indemnisera en dĂ©duisant la franchise fixĂ©e par le lâindemnisation est elle estimĂ©e ?GĂ©nĂ©ralement, le montant est fixĂ© par lâestimation de lâexpert. Tant que le coĂ»t de rĂ©paration respecte son avis, vous ĂȘtes remboursĂ©. Toutefois anticipez dâĂ©ventuelles exceptions en demandant plus dâinformations Ă votre vĂ©tustĂ© Attention, cet argument est parfois employĂ© Ă des fins Ă©conomiques pour les assureurs alors quâil nây a pas lieu dây en avoir. Pour que la compagnie dâassurance ne dĂ©bourse pas trop, certains experts pointe du doigts des soit disantes vĂ©tustĂ©s. Tous les dommages ne sont pourtant pas tous dus Ă lâ en mĂ©moire que seuls les Ă©quipements du style pneus, batterie, courroies, radiateur, pot dâĂ©chappement, plaquettes ou disques de freins peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de vĂ©tustes », ceux qui doivent donc ĂȘtre changĂ©s rĂ©guliĂšrement. Câest aussi en tenant compte de lâanciennetĂ© du vĂ©hicule et du nombre de kilomĂštre parcourus que lâon estime la consĂ©quent, juger comme Ă©tant vĂ©tustes » les autres piĂšces du vĂ©hicule revient Ă enfreindre la loi sauf si votre vĂ©hicule est vraiment dans un Ă©tat dĂ©plorable et bon pour la casseâŠComment attribue tâon la responsabilitĂ©, et par consĂ©quent lâindemnisation, en cas dâaccident ?-Entre conducteurs Pour le cas dâun accident entre voiture, lorsquâelle se suivirent avant la collision, la responsabilitĂ© est gĂ©nĂ©ralement attribuĂ©e Ă la voiture qui a percutĂ© la voiture dâen face Ă condition que la voiture percutĂ©e nâai pas modifiĂ© son la collision Ă eu lieu au moment oĂč une voiture dĂ©passait lâautre, et que la voiture dĂ©passĂ©e nâai pas brutalement modifiĂ© sa vitesse, alors la voiture dĂ©passant est tenue que le sinistre sâest produit Ă la suite dâun croisement de deux vĂ©hicules, la faute est rejetĂ©e sur celui qui a enfreint les rĂšgles de prioritĂ© de passages Ă©dictĂ©es par le code de la route. Si aucune responsabilitĂ© ne peut ĂȘtre dĂ©celĂ©e alors les conducteurs se partagent les et cyclistes ont des droits privilĂ©giĂ©s Une rĂšgle dâor vis-Ă -vis dâeux anticiper, adopter des principes de prĂ©cautions face Ă leurs comportements parfois imprĂ©visibles. Votre responsabilitĂ© est Ă©norme, dans 98% des cas de ce type dâaccident câest lâautomobiliste qui est pointĂ© du doigt. La lĂ©gislation est dans le camp du plus faible et non du cĂŽtĂ© du sanguinaire 4x4 tout cas de collision avec des animaux ou chute dâun objetToute est une question de propriĂ©tĂ©, si lâanimal ou lâobjet appartient Ă quelque un câest le propriĂ©taire qui rĂ©colte les torts. Concernant les animaux sauvages il faut savoir que chaque annĂ©e environ 10 000 chevreuils et 500 sangliers entrent en collision avec des vĂ©hicules. Cependant ce type dâaccident nâentraĂźne pas dâindemnisation puisque ces animaux nâont pas de propriĂ©taire. Notez que si un animal traverse la route, le conducteur pourrait aussi voir sa responsabilitĂ© route mal agencĂ©e En cas de signalisation dĂ©fectueuse ou de mauvais entretien de la route, vous pouvez accuser la responsabilitĂ© de lâadministration des ponts et chaussĂ©es ou de la Ă connaĂźtre que veut dire la Valeur Ă Dire dâExpert » ?Cette valeur nâa rien Ă voir avec la valeur de lâargus automobile », câest un argus appartenant Ă un journal privĂ©. Voici la recette, retenez votre respiration La est calculĂ©e en tenant compte de la valeur du vĂ©hicule neuf, lâexpert rĂ©actualise cette valeur par rapport Ă un vĂ©hicule identique. Notre maestro discerne de combien le prix sâest amenuisĂ© depuis que ce vĂ©hicule est utilisĂ©. Pour cela il tiens comptes des rĂ©parations effectuĂ©es depuis les deux derniĂšres annĂ©es Ă lâexception des piĂšces quâil faut changer rĂ©guliĂšrement pneus, courroieâŠcf. ci-dessus concernant lâargument de la vĂ©tustĂ© en y additionnant le coĂ»t des options et des Ă©quipement en Ă©value la plus ou moins value en fonction du nombre de kilomĂštres effectuĂ©s par la voiture ainsi que le kilomĂ©trage moyen annuel propre de ce type de coĂ»t des dĂ©gĂąts prĂ©cĂ©dents subis par le vĂ©hicule et non rĂ©parĂ©s sont dĂ©duits de son calcul puis il sâinforme sur le prix de vente actuel de la voiture. VoilĂ , vous avez alors concoctĂ© une ⊠oui câest vrai faut ĂȘtre bon en maths, aprĂšs tout on demande pas Ă tous le monde dâĂȘtre que si vous voulez contester le rĂ©sultat la nĂ©gociation est possible. Organisez cela avec votre garagiste, il saura batailler Ă vos cĂŽtĂ©s puisquâil en ressortirai lui aussi en cas dâaccident Ă lâĂ©tranger Câest gĂ©nĂ©ralement les lois locales qui dĂ©terminent la responsabilitĂ© de chacun tout de fois si aucun Ă©tranger nâest impliquĂ© dans lâaccident câest la loi française qui sâ il est de coutume, vous devez avoir le rĂ©flexe consistant Ă dĂ©clarer Ă votre assureur lâaccident dans les cinq jours suivant lâaccident en prĂ©cisant le lieu, la date, le contexte, et ce par voie dâaccusĂ© certaines garanties sont exclues en dehors de certaines limites gĂ©ographiques car certains pays son jugĂ©s plus risquĂ© que dâautre instabilitĂ© politiques. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages anciennement Fonds de Garantie Automobile CrĂ©e le 31 dĂ©cembre 1951, Le fond de Garantie Automobile FGA vise Ă dĂ©dommager financiĂšrement des frais matĂ©riels et hospitaliers, suite Ă des accidents de voiture entraĂźnant des dommages corporels et matĂ©riaux. On peut notamment avoirs recours au FGA lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identitĂ© du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assurĂ© ou encore franchises Les franchises sont dĂ©finies comme une somme dâargent forfaitaire non prise en charge dans le cadre dâun contrat d'assurance en cas de dommage. GĂ©nĂ©ralement les contrats dâassurance automobile sont gĂ©nĂ©reux en matiĂšre de franchises, soyez donc vigilent, lisez et relisez soigneusement les conditions dâacceptation du les franchises sont cumulables !
AccompagnĂ©de sa femme et conduit par une troisiĂšme personne, lâĂ©dile Ă©tait dans une voiture dĂ©capotable de collection, une volkswagen, qui nâĂ©tait pas Ă©quipĂ©e de ceintures de sĂ©curitĂ©. Une sortie de route impliquant seulement le vĂ©hicule est Ă lâorigine de lâaccident. ĂjectĂ© de la voiture, sa tĂȘte aurait percutĂ© un
Pour toutes vos questions lâAssociation AIVF est lĂ pour vous rĂ©pondre du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă 18h00 Vous pouvez compter sur lâAssociation AIVF pour vous Ă©pauler. Bon courage Ă chacun. Le prĂ©sident dâhonneur de lâAIVF Patrick Kloepfer » Vous vous posez des questions concernant lâindemnisation suite Ă un accident de voiture non responsable. Il faut distinguer le dommage matĂ©riel et le dommage corporel. Concernant les dommages Ă la voiture, lâindemnisation doit ĂȘtre totale la victime dâun accident de voiture non responsable a droit Ă la rĂ©paration de sa voiture ainsi quâĂ lâindemnisation de tous les frais qui en dĂ©coulent carte grise par exemple . Il a droit Ă©galement Ă lâindemnisation du prĂ©judice liĂ© Ă lâimmobilisation de la voiture pendant le temps nĂ©cessaire soit Ă sa rĂ©paration soit Ă son remplacement. Concernant les dommages corporels, la loi Badinter ne raisonne pas en terme de responsabilitĂ© mais en terme de droit Ă indemnisation. La victime nâĂ©tait pas responsable elle a le droit Ă lâindemnisation intĂ©grale de son prĂ©judice. Tout dĂ©pendra des sĂ©quelles quâil restera Ă la consolidation de la victime. Vous trouverez toutes les rubriques nĂ©cessaires sur ce site pour connaitre les droits de la victime. Il est Ă noter que les victimes piĂ©tons , cyclistes ou passagĂšres, mĂȘme si elles sont responsables, doivent ĂȘtre indemnisĂ©es. Il nây a que contre un conducteur responsable quâune faute peut lui ĂȘtre opposĂ©e pour rĂ©duire son droit Ă indemnisation. Accident de la route non responsable le droit Ă lâindemnisation En indemnisation du prĂ©judice corporel, on ne parle pas de responsabilitĂ© mais de droit Ă lâindemnisation. Aussi, on ne cherche pas Ă Ă©tablir une responsabilitĂ© dans lâaccident de la route mais plutĂŽt Ă Ă©valuer si le droit Ă lâindemnisation doit ĂȘtre rĂ©duit ou non. En effet, le responsable dâun accident peut ĂȘtre intĂ©gralement indemnisĂ© de ses dommages corporels si celui-ci nâa commis aucune faute de nature Ă rĂ©duire son droit Ă lâindemnisation. La loi Badinter vise Ă protĂ©ger les usagers de la route par ce droit Ă lâindemnisation, qui est plus favorable pour les victimes que lorsque lâon parle de responsabilitĂ©. En effet, lorsque les circonstances de lâaccident de la route sont indĂ©terminĂ©es ou ne sont pas certainement Ă©tablies, il nâexiste donc pas de 50/50 qui rĂ©duit donc le montant de lâindemnitĂ©. Le doute bĂ©nĂ©ficie aux victimes, on indemnise donc les deux parties Ă 100%. Il faut donc se procurer une copie du procĂšs verbal de police afin de savoir quelles sont les circonstances de lâaccident de la route retenues. Si celui-ci dĂ©termine clairement les circonstances de lâaccident, alors la victime nâayant commis aucune faute sera complĂštement indemnisĂ©e. En revanche, si ce procĂšs verbal utilise du conditionnel afin de dĂ©terminer les circonstances de lâaccident de la route, le doute bĂ©nĂ©ficie Ă la victime qui sera intĂ©gralement indemnisĂ©e. En droit corporel, on ne cherche donc pas le conducteur responsable ou non responsable. Question accident de la route non responsable Jâai Ă©tĂ© percutĂ© par un vĂ©hicule ayant dĂ©passĂ© une ligne blanche continue il y a 3 mois et suis maintenant en rééducation pour ma jambe. Je ne suis donc non responsable de lâaccident de la route, comment se dĂ©roulera lâindemnisation de mes sĂ©quelles ? La personne responsable de lâaccident de la route sera t elle indemnisĂ© ? Je nâai toujours pas reçu le procĂšs verbal de police, est-ce normal ? RĂ©ponse accident de la route non responsable Il va falloir attendre le procĂšs verbal qui sera transmis Ă votre assureur afin de savoir quelles circonstances ont Ă©tĂ© retenues. Ce procĂšs verbal peut mettre du temps avant, de sortir, câest donc normal de ne pas avoir de nouvelles pour lâinstant. De plus, il nây a pas dâurgences Ă solder le dossier puisque vous nâĂȘtes toujours pas consolidĂ©. Ce sera en principe lâassurance du vĂ©hicule qui vous a percutĂ© qui devra prendre contact avec vous afin de vous verser une provision jusquâĂ la stabilisation de votre Ă©tat de santĂ©. Lâassureur missionnera ensuite un mĂ©decin afin dâĂ©valuer les consĂ©quences de lâaccident de la route dans votre vie avant de vous soumettre une proposition dâindemnisation. Concernant la personne responsable de lâaccident, il faudra Ă©galement attendre le procĂšs verbal de police. Il pourra ĂȘtre indemnisĂ©, sauf sâil a commis une faute de nature Ă rĂ©duire son droit Ă lâindemnisation infraction au code de la route, comportement dangereux etcâŠ. Il lui faudra sinon avoir souscris une garantie du conducteur afin dâĂȘtre indemnisĂ©. Exemples dâindemnisations suite Ă un accident de voiture non responsable Accident non responsable Jâai Ă©tĂ© victime dâun accident de voiture alors que je circulais tranquillement avec ma compagne en moto. Je ne suis pas responsable. Une voiture est venue nous percuter fortement Ă lâarriĂšre. Jâai Ă©tĂ© dĂ©stabilisĂ© et nous avons fini notre course dans le fossĂ©. Heureusement nous avons Ă©tĂ© blessĂ© lĂ©gĂšrement. Mon assureur a procĂ©dĂ© Ă lâexpertise de la moto et me propose 1500 euros pour la remplacer. Il nous propose Ă chacun une indemnisation de 300 euros pour les prĂ©judices corporels. Est-ce que cette somme est normale? je pensais que nous pouvions avoir des dommages intĂ©rĂȘts plus importants. Je ne suis par responsable et nous avons eu trĂšs peur. Conseil de lâAssociation Accident de la Route Lâassureur vous a fait une offre dâindemnisation en pensant que vous nâavez pas de sĂ©quelles. Il a fait en fait une offre de principe car la loi Badinter lâoblige Ă la faire. Si vous estimez en revanche que vous avez des sĂ©quelles il convient de demander une expertise mĂ©dicale afin de dĂ©terminer les prĂ©judices. Suite Ă un accident de voiture la loi oblige lâassureur Ă faire une offre dâindemnisation mĂȘme sâil ne reste pas de sĂ©quelles de lâaccident de voiture. Câest Ă la victime de discuter si besoin cette offre. Il importe peu que la victime soit responsable ou non sauf pour le conducteur dâun vĂ©hicule terrestre Ă moteur . En effet la loi badinter prĂ©voit un droit Ă indemnisation pour toutes les victimes dâun accident de voiture. Conseils de lâassociation accident de la route non responsable Nâoubliez pas que lorsque les circonstances de lâaccident de la route ne sont pas clairement Ă©tablies, le bĂ©nĂ©fice du doute est toujours en faveur de la victime, aussi, nâacceptez pas un partage de responsabilitĂ© rĂ©duisant Ă 50% votre indemnisation puisque cela nâexiste pas en matiĂšre de droit corporel. Contactez nous si vous vous posez des questions concernant la rĂ©daction du procĂšs verbal de police afin dâen savoir plus sur votre droit Ă lâindemnisation, que vous soyez responsable ou non responsable de lâaccident de la route. Victime accident de la route non responsable Je suis percutĂ© par une voiture alors que je roule en trottinette Ă©lectrique. Lâautre partie est 100% fautive. Suite Ă cet accident jâai Ă©tĂ© hospitalisĂ© 8 jours, plateau tibial broyĂ© et fendu, opĂ©ration ostĂ©osynthĂšse avec plaque et vis mĂ©talliques. ITT 3 mois. Une semaine aprĂšs lâopĂ©ration il y a eu de graves complications dues Ă une infection nosocomiale. ImpossibilitĂ© de faire la rééducation et marcher pendant plusieurs semaines. Une mois apres LâopĂ©ration la plaie sâest rĂ©ouverte Ă plusieurs endroits avec Ă©coulements fistules et suite Ă des analyses, on a diagnostiquĂ© une infection au staphylocoque dorĂ©. Suite Ă cette nouvelle jâai du ĂȘtre rĂ©opĂ©rĂ© pour enlever le materiel en Septembre. A ce jour, ma cicatrice et mon genoux me font toujours mal, je boite et jâai des difficultĂ©s Ă marcher malgrĂ© plusieurs mois de kinĂ©sithĂ©rapie. Je vous contacte ce jour car jâai reçu un courrier de lâassurance adverse qui me propose 1500⏠pour les prĂ©judices extra-patrimoniaux en attente expertise pour les postes patrimoniaux ce que je trouve insuffisant. Je nâai pas portĂ© plainte au pĂ©nal mais souhaite le faire afin que mon statut de victime soit reconnu et dâĂȘtre dĂ©dommagĂ© correctement. Pourriez-vous sâil vous plaĂźt lâindiquer la marche Ă suivre afin de faire avancer ma situation ? A retenir Le conducteur qui n' a commis aucune faute de nature Ă limiter son indemnisation a le droit d'ĂȘtre intĂ©gralement indemnisĂ© de son prĂ©judice corporel.
Enplus de prĂ©senter les diffĂ©rents scĂ©narios dâaccident, elle prĂ©voit que chaque automobiliste est indemnisĂ© directement par son assureur. Les assureurs nâexercent donc pas leur droit de subrogation par lequel la partie responsable rembourse la partie non responsable. Votre niveau de responsabilitĂ© aura un impact sur votre indemnisation.
l'essentiel Un jeune homme de 20 ans est mort, mardi 23 aoĂ»t, Ă Engomer. AprĂšs un refus d'obtempĂ©rer, sa course-poursuite avec les gendarmes a virĂ© au drame. Il s'agit du cinquiĂšme motard dĂ©cĂ©dĂ© cette annĂ©e en AriĂšge, moins de cinq jours aprĂšs le terrible accident survenu Ă Savignac-les-Ormeaux, ayant coĂ»tĂ© la vie Ă six personnes. DĂ©cidĂ©ment, depuis vendredi 19 aoĂ»t, l'AriĂšge n'est pas Ă©pargnĂ©e par les catastrophes routiĂšres. AprĂšs le terrible accident qui a coĂ»tĂ© la vie Ă six personnes Ă Savignac-les-Ormeaux, un jeune motard de 20 ans a perdu la vie, mardi 23 aoĂ»t, Ă Engomer. Durant l'aprĂšs-midi, aux alentours de 15h15, les gendarmes effectuaient une opĂ©ration de contrĂŽle routier Ă Saint-Girons, dans le Couserans. Cette opĂ©ration avait d'ailleurs lieu en rĂ©ponse au drame de Savignac-les-Ormeaux. C'est Ă ce moment-lĂ qu'un jeune homme sur une moto a dĂ©boulĂ© sous leurs yeux. ProblĂšme, son vĂ©hicule n'Ă©tait, a priori, pas immatriculĂ©. D'aprĂšs nos informations, les militaires ont alors fait signe Ă l'individu de s'arrĂȘter pour procĂ©der Ă sa verbalisation. L'homme originaire de la rĂ©gion toulousaine aurait alors refusĂ© d'obtempĂ©rer et une course-poursuite se serait engagĂ©e entre lui et les gendarmes. ArrivĂ© dans la commune d'Engomer, Ă 10 km du lieu de contrĂŽle, l'accident s'est dĂ©roulĂ©, sans qu'Ă ce stade quiconque soit en mesure d'en donner la cause exacte. DĂ©cĂ©dĂ© avant mĂȘme son transport Ă l'hĂŽpital Des premiers Ă©lĂ©ments relatĂ©s par le substitut du procureur de la RĂ©publique de Foix, M. Depasse, les gendarmes "ne seraient pas responsables de la chute du jeune homme". "Dans le cas de cet accident, on est plus sur un rodĂ©o", confiait une source proche du dossier. De fait, le parquet de Foix vient d'ouvrir une enquĂȘte, non pas pour homicide involontaire, mais "pour recherche des causes de la mort". En effet, le motard ne serait pas dĂ©cĂ©dĂ© sur le coup, mais des suites de ses blessures. Une ambulance a Ă©tĂ© appelĂ©e sur les lieux de l'accident et des mĂ©decins ont commencĂ© Ă lui prodiguer les premiers soins dans le vĂ©hicule mĂ©dicalisĂ©. En vain, il s'est Ă©teint avant mĂȘme que l'ambulance ne soit partie en direction du centre hospitalier de Saint-Lizier. Cet accident mortel porte Ă 5 le nombre de cyclomotoristes dĂ©cĂ©dĂ©s cette annĂ©e dans le dĂ©partement, et Ă 14 tous vĂ©hicules confondus. Un chiffre dĂ©jĂ supĂ©rieur Ă l'annĂ©e 2021, qui avait vu 12 personnes perdre la vie sur les routes.
Doncsi j ai eu un accident de scooter non responsable avec une voiture j ai eu plusieurs blessures et que je n etais pas assurer a ce moment la . Est ce que j ai le droit
Par Charlotte Beydon - Mis Ă jour le 18 dĂ©cembre 2020 . La franchise assurance auto comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ? Si vous souhaitez comparer les assurances auto, suivez ce France, tout propriĂ©taire de voiture est dans lâobligation dâassurer son vĂ©hicule. Et parmi les nombreuses conditions dâindemnisation se trouve la franchise assurance auto. Mise en place pour responsabiliser les conducteurs, la franchise automobile correspond Ă une somme non remboursĂ©e par lâassureur en cas dâaccident responsable et se calcule de diffĂ©rentes maniĂšres. Pour en savoir plus sur la franchise assurance auto, câest par ici. Franchise simple, franchise absolue, franchise kilomĂ©trique⊠Il existe plusieurs types de franchises auto qui dĂ©terminent les modalitĂ©s prĂ©cises de prise en charge de lâassurance. Peuvent sâajouter Ă cela des franchises cumulatives, comme la franchise jeune conducteur ou encore la franchise prĂȘt de volant, qui peuvent coĂ»ter trĂšs cher ! Pour tout connaĂźtre des diffĂ©rentes franchises, rendez-vous dans cette partie. Par ailleurs, la franchise a une rĂ©elle incidence sur la prime dâassurance. Vaut-il mieux alors privilĂ©gier une assurance voiture pas chĂšre, mais dont la franchise est trĂšs Ă©levĂ©e, ou au contraire opter pour une assurance voiture sans franchise ? Nous faisons le point sur cette question dans ce paragraphe. Enfin, zoom sur la franchise location voiture, un dĂ©tail crucial Ă ne pas sous-estimer lors de la location dâun vĂ©hicule ! Pouvant grimper jusquâĂ 10 000 âŹ, cette franchise particuliĂšre peut ĂȘtre rĂ©duite grĂące au rachat de franchise. Si vous souhaitez en savoir plus sur la franchise assurance auto, son mode de calcul et son application, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons Ă©galement un comparateur dâassurance voiture en cliquant ici. Sommaire La franchise assurance auto quâest-ce que câest ? Quâest-ce que la franchise assurance voiture ? Ă quoi sert la franchise automobile ? Quand doit-on payer une franchise ? Les diffĂ©rents types de franchises assurance voiture La franchise relative ou simple La franchise absolue La franchise kilomĂ©trique La franchise en jours Les franchises cumulatives dâune assurance auto La franchise automobile, un Ă©lĂ©ment crucial de votre contrat Attention aux montants de la franchise ! Une assurance auto sans franchise, câest possible⊠Zoom sur la franchise location de voiture ! Quâest-ce que la franchise location de voiture ? Comment Ă©viter la franchise location voiture ? La franchise assurance auto quâest-ce que câest ? Ăgalement appelĂ©e franchise automobile par les assureurs, la franchise voiture est un des Ă©lĂ©ments indispensables Ă prendre en compte pour toute souscription dâune assurance voiture retrouvez dans cet article nos conseils pour choisir son assurance auto. Mais avant de se pencher sur ces montants qui peuvent aller du simple au triple, il est primordial de comprendre en quoi consiste une franchise. Quâest-ce que la franchise assurance voiture ? La franchise correspond au montant non remboursĂ© par la compagnie dâassurance Ă la suite dâun sinistre ou dâun accident en savoir plus sur la dĂ©claration dâun sinistre automobile. Ainsi, que vous choisissiez une assurance au tiers, intermĂ©diaire ou tous risques, une franchise pourra ĂȘtre appliquĂ©e Ă votre couverture et aux Ă©ventuelles garanties supplĂ©mentaires. Cette somme peut ĂȘtre calculĂ©e Sous forme dâune somme fixe par exemple 200 ⏠Sous forme de pourcentage dâindemnisation par exemple 15 % du montant de lâindemnisation Sous forme de combinaison somme fixe/pourcentage par exemple 15 % du montant du sinistre, avec un plafond Ă ne pas dĂ©passer de 250 ⏠à noter Pour ĂȘtre applicable, la franchise doit ĂȘtre clairement indiquĂ©e dans votre contrat dâassurance auto. Ce dernier doit, en outre, prĂ©ciser le type et le mode de calcul de la franchise pour chacun des sinistres potentiels. Si vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec votre assureur concernant les montants remboursĂ©s, vous ĂȘtes en droit de contester la dĂ©cision de votre assureur en savoir plus. Ă quoi sert la franchise automobile ? La franchise assurance auto est utilisĂ©e par les compagnies dâassurances pour responsabiliser les conducteurs. En effet, le fait de devoir couvrir une partie des frais de rĂ©paration lors dâun accident permet dâĂ©viter les comportements Ă risque et les tentatives de fraude. Quand doit-on payer une franchise ? Tout conducteur devra payer sa franchise assurance auto En cas dâaccident responsable y compris en cas de souscription Ă une assurance tous risques. A noter que lâabsence de contrĂŽle technique en cours de validitĂ© peut faire lâobjet dâun refus dâindemnisation si cela est indiquĂ© comme exclusion de garantie voir assurance auto et contrĂŽle technique dĂ©passĂ©. En cas dâaccident non responsable si, et seulement si, le tiers nâa pas Ă©tĂ© identifiĂ© ou nâest pas assurĂ© En cas dâaccident co-responsable la franchise sera alors divisĂ©e et rĂ©glĂ©e par les deux parties Ă noter Il arrive que la franchise soit Ă©galement imposĂ©e en cas de bris de glace, de vol ou dâincendie dâorigine malveillante ou accidentelle. Pour savoir quand la franchise est applicable, rĂ©fĂ©rez-vous Ă votre contrat dâassurance. Câest grĂące Ă ce prĂ©cieux document que vous connaĂźtrez les situations et sinistres prĂ©cis nĂ©cessitant le rĂšglement dâune franchise. Avant de souscrire un contrat dâassurance pour votre vĂ©hicule, il est prĂ©fĂ©rable de comparer les diffĂ©rentes offres existantes, pour cela rendez-vous ici. Les diffĂ©rents types de franchises assurance voiture Lors de la souscription dâun contrat dâassurance auto, il convient de vĂ©rifier le type de franchise qui sera appliquĂ©e. En effet, diffĂ©rents types de franchises existent et dans certains cas elles peuvent se cumuler. La franchise relative ou simple La compagnie dâassurance dĂ©termine un montant fixe Ă partir duquel elle prendra en charge la totalitĂ© des frais suite Ă un sinistre ou un accident. En revanche, si ces frais sont infĂ©rieurs Ă cette somme, elle ne remboursera rien au conducteur. Ce mode de calcul reste plutĂŽt rare en assurance. Exemple Jâai eu un accident dont les rĂ©parations sont estimĂ©es Ă hauteur de 950 âŹ. Ma franchise simple est de 200 âŹ. En consĂ©quence, mon assurance prendra Ă sa charge lâensemble des frais et je nâaurai rien Ă rĂ©gler. Exemple 2 Jâai eu un accident dont les rĂ©parations sont estimĂ©es Ă hauteur de 175 âŹ. Ma franchise simple Ă©tant de 200 âŹ, mon assurance ne prendra rien en charge et je devrai mâacquitter de ces 175 ⏠de ma poche. La franchise absolue Avec la franchise absolue, lâassurance voiture dĂ©duit une somme fixe ou un pourcentage des frais du montant total de lâindemnisation. Il sâagit du type de franchise la plus courante. Exemple Jâai eu un accident dont les rĂ©parations sont estimĂ©es Ă hauteur de 950 âŹ. Ma franchise absolue est de 200 âŹ. Mon assurance prendra donc en charge 750 âŹ, me laissant les 200 ⏠à rĂ©gler de ma poche. Exemple 2 Jâai un accident dont les rĂ©parations sont estimĂ©es Ă hauteur de 950 âŹ. Ma franchise absolue est de 15 %. Mon assurance prendra donc en charge 807,50 âŹ, me laissant 142,50 ⏠à rĂ©gler de ma poche. La franchise kilomĂ©trique La franchise kilomĂ©trique sâapplique principalement Ă la garantie assistance elle dĂ©termine prĂ©cisĂ©ment la distance depuis le domicile du conducteur Ă partir duquel lâassurance peut prendre en charge le vĂ©hicule en cas de panne. Ă noter Pour ne pas supporter cette restriction, il est possible de souscrire Ă lâassistance 0 kilomĂštre, moyennant bien Ă©videmment une augmentation de votre cotisation. Exemple Ma voiture est immobilisĂ©e Ă 24 kilomĂštres de mon domicile, sur la route des vacances. Ma franchise kilomĂ©trique Ă©tant de 30 km, je ne pourrais pas ĂȘtre pris en charge par mon assurance auto. La franchise en jours La franchise en jours ressemble Ă la carence en cas dâarrĂȘt maladie. En effet, avec ce type de franchise, lâindemnisation ne dĂ©bute quâaprĂšs un nombre de jours dĂ©terminĂ©s. Peu utilisĂ©e dans les contrats dâassurance automobile, elle peut, par exemple, sâappliquer pour le prĂȘt dâun vĂ©hicule de remplacement. Exemple Suite Ă un accident de voiture, mon vĂ©hicule est immobilisĂ© durant 7 jours. Heureusement, mon assurance prĂ©voit le prĂȘt dâun vĂ©hicule le temps de cette immobilisation. Toutefois, la franchise Ă©tant de 2 jours, je ne profiterais de ce vĂ©hicule de prĂȘt que 2 jours aprĂšs lâimmobilisation de ma voiture. Les franchises cumulatives dâune assurance auto Il existe Ă©galement dâautres franchises facultatives qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©es aux franchises ci-dessus. Comme elles doivent obligatoirement ĂȘtre indiquĂ©es dans votre contrat dâassurance, il est donc primordial de prendre le temps de bien lire les termes de ce dernier pour Ă©viter toute mauvaise surprise ! La franchise de conduite exclusive ou prĂȘt de volant Elle sâapplique si un conducteur non dĂ©signĂ© dans votre contrat dâassurance a un accident ou est impliquĂ© dans un sinistre. Ă noter La franchise de conduite exclusive est extrĂȘmement chĂšre. En effet, il faut compter entre 500 ⏠et 1500 ⏠de franchise et une hausse significative de votre malus. Mieux vaut donc penser Ă prĂ©venir votre assurance dĂšs que vous prĂȘtez votre voiture, y compris sâil sâagit de votre conjointe. La franchise Jeune Conducteur ou Conducteur Novice Cette franchise est utilisĂ©e lorsquâun jeune conducteur quâil soit dĂ©signĂ© ou non dans votre contrat dâassurance a un accident ou est impliquĂ© dans un sinistre. Ă noter La franchise jeune conducteur ne sâapplique pas Ă tous. Les personnes ayant fait la conduite accompagnĂ©e en sont gĂ©nĂ©ralement dispensĂ©es. En revanche, lorsquâelle est incluse dans votre contrat, mieux vaut ĂȘtre prudent son montant est particuliĂšrement Ă©levĂ© 1000 ⏠environ. NâhĂ©sitez pas Ă consulter notre dĂ©diĂ© Ă lâassurance auto pour les jeunes conducteurs. La franchise automobile, un Ă©lĂ©ment crucial de votre contrat Le montant des franchises nâest pas encadrĂ© par la loi. Par consĂ©quent, toutes les compagnies dâassurance dĂ©cident librement de leur application et de leur valeur. Cette information a son importance notamment si vous voulez comparer les assurances auto. Par ailleurs, ce flou juridique vous permet aussi de nĂ©gocier avec votre assureur ! NâhĂ©sitez pas Ă utiliser le comparateur dâassurances automobile afin de trouver le contrat le plus adaptĂ© Ă votre situation. Attention aux montants de la franchise ! Avant de souscrire Ă une assurance voiture pas chĂšre, prenez garde aux diffĂ©rents montants de franchise imposĂ©s dans le contrat. GĂ©nĂ©ralement, une cotisation trop faible cache des franchises Ă©levĂ©es qui, Ă terme, nâest pas rentable. Le mieux est alors dâĂ©valuer vos risques de provoquer un sinistre et de trouver le juste milieu entre protection et tarif. Une assurance auto sans franchise, câest possible⊠à lâinverse, il existe des assurances voiture sans franchise. Le revers de la mĂ©daille ? Une prime dâassurance mensuelle ou annuelle bien plus Ă©levĂ©e pour compenser cet avantage. Encore une fois, vous devez faire preuve dâobjectivitĂ© et dĂ©terminer si vous ĂȘtes plus ou moins susceptible dâavoir un accident responsable avant de faire votre choix. Ă noter Si vous le souhaitez, il est Ă©galement possible dâopter pour le rachat de franchise. En cas de sinistre, lâassurance rembourse le montant de cette derniĂšre afin que plus rien ne reste Ă la charge de lâassurĂ©. Mais cette option a un prix une surprime qui augmentera considĂ©rablement votre cotisation. Zoom sur la franchise location de voiture ! Vous partez en week-end ou en vacances, en France ou Ă lâĂ©tranger, et songez Ă louer un vĂ©hicule ? La prudence est de mise, car les loueurs de voitures vous rĂ©servent une jolie surprise qui peut coĂ»ter trĂšs cher la franchise location de voiture. Quâest-ce que la franchise location de voiture ? Lorsque vous signez un contrat de location de vĂ©hicule, vous ĂȘtes automatiquement couvert par lâassurance du loueur. Ă ce titre, vous ĂȘtes donc Ă©galement soumis Ă une franchise et cette derniĂšre est gĂ©nĂ©ralement trĂšs Ă©levĂ©e. En cas dâaccident responsable ou tout simplement en cas de dommages du vĂ©hicule louĂ©, vous devrez vous acquitter de plusieurs milliers dâeuros, avant dâespĂ©rer obtenir une indemnisation de la part de la compagnie dâassurance. Pour un modĂšle basique, la franchise peut en effet varier entre 2 500 ⏠et 10 000 âŹ. Il est donc indispensable de vĂ©rifier le type et le montant des diffĂ©rentes franchises avant de louer une automobile ! Ă noter Les entreprises de location de voiture proposent gĂ©nĂ©ralement un rachat de franchise qui peut ĂȘtre trĂšs intĂ©ressant. Pour Ă©viter cette franchise particuliĂšrement Ă©levĂ©e, vous pouvez opter pour le rachat de la franchise. Ce dernier peut ĂȘtre Partiel le montant de la franchise sera alors fortement rĂ©duit en cas dâaccident responsable, vol, dommages matĂ©riels, etc. Total lâensemble des frais sera pris en charge par la compagnie de location de voiture. Bon Ă savoir Certaines cartes bancaires comme la Visa Premier ou lâAmerican Express incluent le rachat de franchise. Vous nâaurez donc pas besoin de souscrire Ă cette option auprĂšs de votre loueur. En revanche en cas de sinistre, vous ĂȘtes tenu dâavancer les frais. Vous devrez ensuite monter un dossier afin dâobtenir le remboursement. NâhĂ©sitez pas Ă vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus. Comparer les assureurs voiture et les tarifs des diffĂ©rentes offres proposĂ©es peut ĂȘtre utile. Pour cela, nous vous conseillons dâutiliser un comparateur dâassurance auto ci-dessous. Renseignez les diffĂ©rents champs afin que la sĂ©lection proposĂ©e soit la plus adaptĂ©e Ă vos besoins. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe Ă CrĂ©dit photo © zahar2000 / Adobe Stock DiplĂŽmĂ©e dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourdâhui rĂ©dactrice web, jâessaie ainsi de vous apporter des rĂ©ponses claires, prĂ©cises et complĂštes Ă toutes vos interrogations.
Ily a 4 mois, jâai acquis une voiture en location avec option dâachat (LOA). Mais, je viens dâavoir un accident et mon vĂ©hicule est gravement endommagĂ©. Il est au garage et jâignore encore sâil pourra ĂȘtre rĂ©parĂ©. Mon assurance va intervenir, dois-je continuer Ă rĂ©gler les mensualitĂ©s du contrat LOA ? Dans lâaffirmative, cela me mettrait
Un accident de voiture cela peut arriver Ă tout moment et Ă n'importe qui. Les rĂšgles pour dĂ©terminer les responsabilitĂ©s sont prĂ©dĂ©finies. Mais connaissez-vous les cas ou votre responsabilitĂ© est engagĂ©s ? Stationnement gĂ©nĂąnt quelle responsabilitĂ© ? Dans le cas dâun accident avec un vĂ©hicule en stationnement ou Ă l'arrĂȘt, les assureurs vont Ă©valuer si la position de ce dernier avait un caractĂšre gĂȘnant. En effet, prenons en exemple un vĂ©hicule stationnement devant un panneau de signalisation, le seul fait quâune voiture soit garĂ©e de façon irrĂ©guliĂšre et sanctionnable au regard du Code de la route peut engendrer sa responsabilitĂ©. MĂȘme dans le cas oĂč le vĂ©hicule stationnĂ© n'est pas Ă l'origine de l'accident. Mais il peut ĂȘtre un des facteurs de cet accident en nuisant la visibilitĂ© du conducteur ou de sa manoeuvre. Si ce nâest pas le cas, la voiture mal garĂ©e ou mal stationnĂ©e pourra alors ĂȘtre considĂ©rĂ©e en infraction avec la loi, mais ne sera pas reconnue comme cause de lâaccident. Au contraire, si les assureurs considĂšrent que le vĂ©hicule a reprĂ©sentĂ© une entrave Ă la circulation au moment des faits, la responsabilitĂ© pourra ĂȘtre partagĂ©e entre les diffĂ©rents automobilistes impliquĂ©s dans lâaccident. Notre conseil Sur le dos du constat indiquez toute les circonstances de l'accident et prenez des photos pour appuyer vos propos. N'oubliez pas de numĂ©roter la plaque d'immatriculation du vĂ©hicule mal stationnĂ©. Accident et alcoolĂ©mie qui est responsable ? Pour rappel un conducteur est en infraction si son taux dâalcool dĂ©passe la limite autorisĂ©e par le code de la route. Soit 0,5 g dâalcool par litre de sang ou 0,25 mg par litre dâair expirĂ©. Depuis juillet 2015, les permis probatoire ne doivent pas dĂ©passer 0,2 g dâalcool par litre de sang ou 0,10 mg par litre dâair expirĂ©. Au-delĂ de ce taux, quelle que soit les circonstances de l'accident, le conducteur alcoolisĂ© est 100% responsables ! Prenons le cas d'un conducteur dĂ©passant le seuil lĂ©gal. Ce dernier se fait percuter par un vĂ©hicule tiers ne respectant pas un stop. L'accident engendre des dĂ©gĂąts matĂ©riels et corporels, les forces de l'ordre interviennent pour Ă©tablir un rapport et contrĂŽler le taux d'alcoolĂ©mie. Il s'avĂšre que le conducteur non responsable de l'accident dĂ©passe le seuil autorisĂ©, il se retrouve alors avec une responsabilitĂ© engagĂ©e Ă 100%. Et pire l'assureur peut faire un recours contre son assurĂ© pour demander le remboursement du sinistre ! Notre conseil Alcool au volant = interdit
TDAssurance offre des options de couverture complĂštes pour les situations indiquĂ©es ci-dessus lorsque lâassurance pour personne non propriĂ©taire dâune automobile nâest pas nĂ©cessaire. Vous pouvez obtenir une soumission en ligne en quelques minutes ou discuter avec un conseiller ou une conseillĂšre si vous avez des questions.
Un ami vous prĂȘte sa voiture pour quelques heures, vous connaissez le trajet par cĆur, tout va bien⊠Et soudain, câest lâaccident. Un type qui vous rentre dans le coffre Ă un feu rouge, ou vous-mĂȘme qui omettez de marquer lâarrĂȘt au Stop et qui encastrez le pare-choc dans le cĂŽtĂ© passager dâune gentille auto. Qui est considĂ©rĂ© comme responsable ? Qui va payer ? Bref, que faire ?PrĂȘter son vĂ©hicule en toute lĂ©galitĂ©Commençons par balayer une idĂ©e reçue il est tout Ă fait lĂ©gal de prĂȘter sa voiture sans faire assurer prĂ©alablement le conducteur temporaire. Sauf si le contrat dâassurance stipule explicitement que le propriĂ©taire du vĂ©hicule en est le conducteur exclusif, le code des Assurances nâinterdit nullement le prĂȘt, Ă la personne de son choix et en toutes circonstances. Imaginez, sinon, le chaos les compagnies dâassurance prises dâassaut par des millions de propriĂ©taires dâautos qui demandent une dĂ©rogation pour quâun copain, un parent ou un collĂšgue de boulot emprunte leur vĂ©hicule le temps dâaller chercher le pain !La seule obligation est aussi une Ă©vidence le propriĂ©taire doit confier son vĂ©hicule Ă une personne titulaire du permis de conduire et en Ă©tat de prendre le volant ; il doit aussi lui remettre la carte grise en cas de contrĂŽle de police ou⊠dâaccident. Câest bon Ă savoir, mais ça vous retire toute excuse pour ne plus accepter de prĂȘter votre Polo au voisin insistant. Au besoin, il est possible de figurer sur le contrat dâassurance comme conducteur secondaire, mais cela nâest intĂ©ressant que pour un vĂ©hicule Ă usage familial assurer en sus son Ă©pouse et ses enfants ou dans le cas dâun prĂȘt rĂ©gulier Ă la mĂȘme eu un accident et la carte grise nâest pas Ă mon nomQue faire dans le cas oĂč vous ĂȘtes responsable ou victime dâun accident de la route avec un vĂ©hicule prĂȘtĂ©, et que, de fait, la carte grise nâest pas Ă votre nom ? Qui est responsable ? Quelle assurance joue ? Qui va devoir casser la tirelire ?Cas n°1 vous nâĂȘtes pas responsableSi vous ĂȘtes victime de lâaccident, peu importe qui est au volant câest de toute façon lâassurance du conducteur responsable qui joue. Celle-ci indemnisera le propriĂ©taire du vĂ©hicule accidentĂ© et couvrira les Ă©ventuels dommages corporels vous concernant, ainsi que tout passager qui serait prĂ©sent dans lâauto au moment de lâ n°2 vous ĂȘtes responsableSauf mention contraire dans le contrat, celui qui prĂȘte sa voiture prĂȘte Ă©galement son assurance auto. En consĂ©quence, si vous avez causĂ© un accident avec un vĂ©hicule qui nâest pas le vĂŽtre, câest la garantie responsabilitĂ© civile du propriĂ©taire qui couvre les dommages occasionnĂ©s aux tiers ainsi quâĂ lâaccident franchise et rĂ©parationEn cas dâaccident, une franchise sâapplique pour la rĂ©paration des dommages causĂ©s au vĂ©hicule. Cette franchise peut ĂȘtre plus Ă©levĂ©e si vous ĂȘtes un conducteur non dĂ©clarĂ© câest ce quâon appelle le supplĂ©ment prĂȘt de volant ». Il existe alors des circonstances aggravantes, par exemple si le responsable est un jeune conducteur » titulaire du permis depuis moins de 3 ans. Ă charge au propriĂ©taire de la carte grise de rĂ©clamer le remboursement de cette franchise au conducteur responsable de lâaccident. Idem en cas de dommages non pris en charge par lâassurance si le contrat exclut certaines garanties ou pour une assurance au tiers le propriĂ©taire peut demander au bĂ©nĂ©ficiaire du prĂȘt de lâindemniser pour la fait, si vous ĂȘtes en cause dans lâaccident, la logique voudrait quâil soit de votre responsabilitĂ© dâeffectuer les rĂ©parations, et de faire remplacer la tĂŽle froissĂ©e, les pneus abĂźmĂ©s ainsi que changer les rĂ©troviseurs conducteur est considĂ©rĂ© comme sous la responsabilitĂ© de lâassurĂ©Câest ce quâil faut retenir si vous prĂȘtez votre vĂ©hicule Ă une tierce personne, celle-ci est de facto placĂ©e sous votre responsabilitĂ© en termes dâassurance. Câest la mĂȘme chose pour le calcul du coefficient de rĂ©duction/majoration ou bonus/malus. Si le conducteur occasionnel cause un sinistre, votre coefficient sera majorĂ© Ă la prochaine Ă©chĂ©ance comme si vous-mĂȘme aviez Ă©tĂ© au nây a quâun cas oĂč le coefficient nâest pas majorĂ© si le conducteur qui a causĂ© lâaccident a pris le volant Ă lâinsu de lâassurĂ©. Bien sĂ»r, cela ne fonctionne ni pour les conducteurs dĂ©clarĂ©s, ni pour toute personne qui rĂ©side sous le toit du propriĂ©taire. Et si le conducteur responsable est un ami, il nâest pas aisĂ© de prouver quâil nây a pas eu prĂȘt.
Bonjour jâai subi un accident de voiture. Je suis dĂ©clarĂ© non responsable par mon assurance. MalgrĂ© cela, mon assurance veut que je participe Ă hauteur de 50% par amortisseur car ma voiture a plus de 50000KM, 100% de mon pneu AVD et 40% de mon pneu AVG. Puis-je contester lâapplication de ce coefficient de vetustĂ©? RĂ©pondre
Vous avez eu un accident de voiture. Vous avez Ă©tĂ© blessĂ©. Vous n'ĂȘtes pas responsable et vous voulez savoir comment vous faire indemniser. La premiĂšre chose Ă faire est de choisir un avocat et un mĂ©decin conseil spĂ©cialisĂ© qui vont vous accompagner pendant tout le processus d'indemnisation. En fonction des conclusions mĂ©dico-lĂ©gales qui seront celles du mĂ©decin, votre avocat vous indiquera le montant des sommes que vous pouvez rĂ©clamer. Pour plus d'information, n'hĂ©sitez pas Ă contacter le Cabinet d'Avocats Ă Lyon Alagy Bret et AssociĂ©s au
Bonjourjâai eu un accident non responsable il y a 15jours le responsable Ă griller le stop et m as percuter ne voulant pas signer le constat car ce n Ă©tĂ© pas ça voiture jâai donc renvoyer avec ma partie uniquement le constat Ă mon assurance avec l identitĂ© du conducteur et la plaque d immatriculations de la voiture(qui n Ă©tĂ© pas la sienne , et
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j ai eu un accident de voiture non responsable